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I-8, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers

Article 3.03.06
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Texte complet
3.03.06. Les témoignages ne sont pas enregistrés à moins que le conseil ou l’une des parties ne le requière. Dans ce dernier cas, cette partie en assume le coût.
R.R.Q., 1981, c. I-8, r. 10, a. 3.03.06.
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